Titre de séjour 2024 en France : Les changements attendus avec la nouvelle loi sur l’immigration !
Titre de séjour 2024 en France – Le nouveau projet de loi sur l’immigration en France, sera examiné à partir de lundi 06 novembre 2023 au Sénat, porte dans son texte un volet « régularisation des travailleurs étrangers sans papiers. »
En effet, cette nouvelle loi sur l’immigration en France prévoit la mise en place d’un nouveau permis de séjour.
Ce dernier portera le nom de « titre de séjour métiers en tension », il sera délivré aux travailleurs étrangers sans papiers. Qui s’exercent dans des métiers qui connaissent une grande pénurie de main-d’œuvre.
Le nouveau projet de loi sur l’immigration prévoit la régularisation de certains travailleurs étrangers
En effet, dans cette nouvelle loi sur l’immigration figure un article qui divise la seine politique Française. C’est l’article 3 de ce texte, en effet ce dernier prévoit la régularisation d’une partie des travailleurs étrangers sans papier exerçants en France des « métiers en tension ».
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Il faut savoir en effet qu’aujourd’hui en France, des centaines de milliers d’étrangers en situation illégale travaillent, dans plusieurs secteurs d’activité. Ces travailleurs reçoivent chaque mois des fiches de paie et cotisent également mais n’ont aucun droit en retour.
Il est très important de souligner qu’aujourd’hui, un travailleur étranger en France peut demander la régularisation afin d’obtenir un titre de séjour au titre d’une admission exceptionnelle au séjour, et ce lorsqu’il s’exerce dans des conditions bien définies par la circulaire Valls de l’année 2012.
Il faut noter également que la circulaire Valls oblige le travailleur étranger en situation irrégulière de justifier de plusieurs années de travail sur le territoire Français.
Titre de séjour 2024 en France : Les changements attendus avec la nouvelle loi sur l’immigration !
Le nouveau projet de loi sur l’immigration en France va permettre aux travailleurs étrangers sans papiers exerçants un des métiers qui sont considérés « en tension » de régulariser leur situation.
L’avocat Amadou Ndiaye déclare à BFMTV que « Cette régularisation par le travail deviendrait donc un droit aux travailleurs étrangers en situation illégale sur le territoire Français et non plus une appréciation de l’administration ».
Amadou Ndiaye ajoute que, dans ce nouveau projet de loi : « Les critères pour obtenir un titre de séjour devraient être assoupli et simplifié par rapport à la circulaire Valls de 2012. »
Le récépissé de renouvellement d’un titre de séjour autorise-t-il à travailler ?
Il existe actuellement en France deux (02) procédures différentes pour une demande de renouvellement. La demande hors téléservice et le téléservice. La procédure dépendra du titre de séjour concerné par la demande de renouvellement.
En cas de demande de renouvellement par téléservice
Si l’instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre de séjour, via le biais du téléservice. Le préfet doit mettre à disposition du demandeur une attestation de prolongation d’instruction d’une durée maximum de trois (03) mois.
Cette attestation de prolongation permettra à son titulaire à exercer une activité professionnelle, si le titre de séjour d’origine autorise l’étranger à travailler.
Lorsque la demande est faite hors téléservice
Si la carte de séjour permettait déjà de travailler, la préfecture doit remettre un récépissé à l’étranger. Ce récépissé permettra à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. Ce document est délivré pour une durée de 03 mois. Et sa validité débute à partir du lendemain de la date de validité du titre à renouveler.
À souligner que même sans récépissé de renouvellement, lorsque le ressortissant étranger est titulaire d’une carte de résident. D’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 04 ans ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à une année prévue par une stipulation internationale.
Il pourra continuer à séjourner sur le territoire français. Et également de continuer de travailler après la date d’expiration de son titre de séjour, pendant 03 mois.
Titre de séjour en France : Peut-on travailler avec un récépissé de première demande ?
Si vous avez formé une première demande de carte de séjour, en principe, vous avez reçu un récépissé d’une durée de 04 ou 06 mois, qui peut être exceptionnellement renouvelé pour trois (03) mois.
Ce récépissé permet à l’étranger de travailler. S’il s’agit d’une carte de séjour comme définie par les premier et second alinéas de l’article R. 431-14 du CESEDA.
Sont également autorisés à travailler avec ce document les ressortissants étrangers non polygames mariés avec une personne française. Ainsi que, les étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail, les étrangers non polygames et parent d’un enfant français, etc.
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