La loi sur le regroupement familial en Belgique est considérée comme l’une des lois importantes qui réglementent les procédures de ce regroupement.
Cette loi vise à faciliter le regroupement des personnes avec les membres de leur famille en Belgique. Elle impose cependant des conditions particulières aux personnes. souhaitant user de ce droit.
Regroupement familial en Belgique : Les conditions
La loi sur le regroupement familial en Belgique impose des conditions strictes comme :
Revenu minimum :
Pour pouvoir demander le regroupement familial en Belgique, une personne doit prouver qu’elle dispose de moyens de subsistance stables. Et également réguliers et suffisants.
Dans ce contexte, l’article 10 de la loi belge fixe le revenu mensuel minimum nécessaire.
Le revenu mensuel de la personne souhaitant bénéficier d’un regroupement familial doit être au minimum de 2 008,32€
Ce montant équivaut à 120 % du montant mentionné à l’article 14 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.
En effet, ce montant est consultable sur le site officiel du gouvernement belge.
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Revenu familial :
Dans certains cas, les revenus des autres membres de la famille sont également pris en compte.
À titre d’exemple, si le répondant vit avec d’autres membres de la même unité familiale. Leurs revenus peuvent être comptés ensemble pour atteindre le seuil de revenu minimum.
Voici quelques exceptions :
Il existe des exceptions spécifiques aux conditions ci-dessus. Si une personne, par exemple, souhaitant un regroupement familial bénéficie d’une protection internationale accordée par la Belgique.
Et que le lien d’alliance ou de parenté existait avant son arrivée en Belgique. Elle peut demander le regroupement familial dans l’année qui suit la décision de l’organisme d’asile d’accorder la protection internationale.
Aussi, si le parrain belge est en mesure de prouver qu’il a les moyens de vivre seul avec sa progéniture s’ils ont plus de 18 ans. Et qu’ils vivront ensemble, le parrain peut bénéficier d’exceptions.
Documents de revenus et de pension alimentaire
Lors d’une demande de regroupement familial, des documents doivent être présentés prouvant les revenus et les moyens de subsistance du regroupant.
Ces pièces justificatives peuvent comprendre une attestation du fisc prouvant les impôts futurs requis, un contrat de travail si le parrain est salarié, des relevés de compte bancaire, des attestations de loyer si l’intéressé est locataire.
Et tout autre document prouvant qu’il dispose d’un revenu régulier et un logement stable.
Exceptions pour certains revenus
Il est nécessaire de noter qu’il existe des exceptions pour certains revenus. Par exemple, certains revenus des aides sociales financières ou des régimes complémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Exceptions pour les immigrants
Il existe également d’autres exceptions concernant quelques immigrants. Par exemple, si le regroupant a obtenu un séjour de longue durée dans un autre pays de l’UE avant d’arriver en Belgique. Des exceptions spéciales peuvent s’appliquer.
En fin de compte, la loi sur le regroupement familial en Belgique vise à faciliter le regroupement familial et l’unification des familles.
Elle impose toutefois des conditions strictes dont la présentation de documents prouvant les moyens de soutien financier et un revenu minimum.
Les personnes souhaitant bénéficier de ce droit doivent respecter les conditions précisées et soumettre les documents requis aux autorités belges.
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